Conditions générales d'utilisation Applications et Manager Sparklin

Table des contenus

INFORMATIONS LEGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du présent contrat.

Les applications mobiles Spark-A et Spark-i sont développées et éditées par la société Sparklin SAS RCS Nantes B 894 896 448 domiciliée à l’adresse 4 rue de la Cornouaille, 44300 Nantes, France

Téléphone : 02 85 52 26 35 courriel : contact@sparklin.io

Hébergeur :

Trident Media Guard SA,

RCS 441 392 586

4 rue de la Cornouaille, 44300 Nantes, France

DEFINITIONS

Pour le présent Contrat les termes suivants sont définis comme suit :

« Application Utilisateur » : désigne l’application mobile SPARKLIN installée sur le téléphone de l’Utilisateur pour les besoins de l’utilisation de la Prise et qui comprennent les Services SPARKLIN ainsi que tous les contenus, outils, fonctions et fonctionnalités proposés, à savoir :

Application Spark-A : L’application destinée aux Utilisateurs des Prises Sparklin et leur permettant d’accéder aux Services Sparklin publiées sur le marché d’application Google Play®.
Application Spark-i : L’application destinée aux Utilisateurs des Prises Sparklin et leur permettant d’accéder aux Services Sparklin publiées sur le marché d’application App Store®.
« Application Installateur » : désigne l’application mobile SPARKLIN installée sur le téléphone de l’Installateur pour les besoins de l’installation de la Prise à la demande du Gérant. L'Application Installateur permettant notamment à l’Installateur de faire la mise en service logicielle après installation et raccordement de la Prise.

« Application Manager » : désigne l’application web SPARKLIN installée sur le téléphone du Gérant pour le suivi de fonctionnement des Prises et la gestion des Utilisateurs et de la Communauté.

« Communauté » : Un ensemble d’Utilisateurs identifiés et ayant des droits d’usage et des conditions d’usages spécifiques et particulières à un ensemble de Prises défini par le Gérant.

« Compte Sparklin » : désigne l’espace personnel crée par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application Utilisateur.

« Contrat » ou « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : le présent document contractuel qui encadrent les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur à l’Application Utilisateur et aux Services Sparklin.

« Donnée(s) » : désigne l'ensemble des informations et données, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l’Utilisateur, dans l’Application Utilisateur.

« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou indentifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, y compris des données codifiées ou pseudonymes dès lors que l’utilisation desdites données permet de réattribuer celles-ci à une personne identifiée ou identifiable telle que définie ci-dessus.

« Installateur » désigne les sous-traitants (électriciens) de SPARKLIN pour les besoins de l’installation de la Prise.

« Gérant » : désigne le fournisseur d’hébergement ou le gestionnaire de lieux privés ou publiques équipés de Prises. Il s’agit de l’organisation qui est la propriétaire de la Prise, ou la personne désignée en tant que gérant par la propriétaire de la Prise, en charge d’assurer la gestion des Utilisateurs et de la Communauté. Le Gérant contracte l’offre de service auprès de Sparklin et fixe notamment les règles d’utilisation des Prises.

« Partenaires Sparklin » ou « Partenaires » : Toute personne morale ayant une relation contractuelle avec la société Sparklin autre que les clients, notamment le prestataire de Service de Paiement Intégré.

« Point de Recharge Sparklin » : est un lieu physique équipé d’une ou de plusieurs Prises.

« Prise(s) » : désigne la prise électrique, conçue et fabriquée par SPARKLIN, destinée, à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeable, et étant connectées à un réseau de communication permettant la mise en œuvre des Services Sparklin au bénéfice d’Utilisateurs.

« Service de Paiement Intégré » : Le Service de Paiement Intégré est un des services proposés par Sparklin, par l’intermédiaire de son prestataire, qui permet à un Utilisateur de commander et de suivre l’exécution d’un Service puis de valider le paiement d’un Service Sparklin depuis une des Applications Mobiles Sparklin.

« Services Sparklin » : désigne l’ensemble des services fournis par Sparklin qui peuvent être fournis aux Utilisateurs tels que listés et définis en Annexe A.

« Transaction » : est le processus commençant par la commande d’un Service Sparklin par un Utilisateur, l’exécution de cette commande et des Services afférent et enfin la validation du paiement par l’Utilisateur.

« Utilisateur(s) » : tout utilisateur, particulier ou membre d’une organisation, qui a acquis des droits d’utilisation des Prises et qui, à ce titre, bénéficie d’un Compte Sparklin ou d’un droit de création de Compte Sparklin lui permettant l’accès aux Prises.

CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant l’application, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse de messagerie électronique suivante : contact@sparklin.io ou adresser un courrier à :

SAS Sparklin

4 rue de la Cornouaille

44300 Nantes

France

OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir :

Les modalités et conditions selon lesquelles Sparklin met à disposition des Utilisateurs l’Application Utilisateur et les Services Sparklin ;
Les droits et les obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application Utilisateur et des Services Sparklin.

ACCEPTATION DES CGU

Les CGU sont mises à disposition des Utilisateurs au sein de l’Application Utilisateur dans l’onglet dédié où elles sont directement consultables.

L’accès et l’utilisation de l‘Application Utilisateur sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’acceptation explicite de chaque Utilisateur sera demandée lors de sa première connexion aux Services Sparklin à travers l’Application Utilisateur. Au moment de la création d’un Compte Sparklin, prévue dans les conditions de l’article 8 « Conditions d’accès », l’Utilisateur doit consulter et accepter les CGU. Sparklin se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans un tel cas, Sparklin portera à la connaissance des Utilisateurs, les CGU modifiées ainsi que leur date d’entrée en vigueur. L’Utilisateur peut refuser ces modifications dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la modification par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse électronique suivante : contact@sparklin.io . Un tel refus entraînera la perte de la possibilité d’utiliser les Services Sparklin sur l’Application Utilisateur. La poursuite de l’utilisation de l’Application Utilisateur et des Services Sparklin vaudra acceptation des GGU modifiées. La nouvelle version des CGU sera disponible dans un onglet de l’Application Utilisateur avec sa date d’entrée en vigueur.

De même Sparklin apportera de temps à autres des modifications à l’Application Utilisateur ainsi qu’aux Services Sparklin sans que ces changements n’entrainent de droits supplémentaires ni de dédommagements ou autres recours au bénéfice des Utilisateurs, ceux-ci restant libre à tout moment de renoncer aux Services Sparklin.

ENGAGEMENTS DE SPARKLIN

Sparklin fournit une Application Utilisateur et des Services Sparklin qui permettent notamment aux Utilisateurs d’accéder au service de charge des Prises, d’accéder à une Communauté, à un Service de Paiement Intégré et à l’historique des charges. La liste des Services Sparklin figure en Annexe A.

Sparklin met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs la disponibilité de l’Application Utilisateur et des Services Sparklin, mais ne saurait garantir leur disponibilité permanente ou l’absence totale de dysfonctionnements.

Sparklin s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire ainsi que ses moyens humains, matériels et techniques pour permettre l’accès et l’utilisation de l’Application Utilisateur et des Services Sparklin aux Utilisateurs.

Sparklin fera ses meilleurs efforts pour que l’Application Utilisateur et les Services Sparklin soient accessibles à tout moment par les Utilisateurs. A ce titre, Sparklin met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à l’Application Utilisateur et aux Services Sparklin 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Sparklin pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter, modifier ou interrompre l’accès aux Services Sparklin et à l’Application Utilisateur ou à certaines fonctionnalités selon son bon vouloir et sans que ces changements ou interruptions ou suspensions n’entrainent de droits supplémentaires ni de dédommagement ou autres recours au bénéfice des Utilisateurs Sparklin, ceux-ci restant libres à tout moment de renoncer aux Services Sparklin.

Pour la bonne gestion de l’Application Utilisateur Sparklin pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou parties de l’Application Utilisateur, réserver l’accès à l’Application Utilisateur, ou à certaines parties de l’Application Utilisateur, à certains Utilisateurs ;
Supprimer toute information, donnée, communication crées, conservées ou modifiés, notamment celles pouvant en perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
Suspendre l’exécution de l’Application Utilisateur pour procéder à des mises à jour.

Sparklin pourra modifier ou faire évoluer l’Application Utilisateur et les Services Sparklin, notamment afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique applicable. Toute évolution des CGU sera portée à la connaissance de l’Utilisateur selon les modalités précisées à l’article 6 des présentes.

En outre, Sparklin ne pourra pas être tenu responsable des erreurs et dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’Application Utilisateur et des Services Sparklin par les Utilisateurs.

CONDITIONS D’ACCES A L’APPLICATION UTILISATEUR

1. PRE-REQUIS TECHNIQUE

L’Application Utilisateur et les Services Sparklin sont accessibles à tout Utilisateur ayant un accès internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services informatiques (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage en souscrivant aux présentes CGU à disposer d’une connexion sécurisée garantissant une utilisation de l’Application Utilisateur et des Services Sparklin conforme aux conditions prévues par les présentes.

2. INSCRIPTION

L’accès à l’Application Utilisateur et aux Services Sparklin est ouvert aux Utilisateurs autorisés.

L’Utilisateur est informé par courriel qu’un accès à l’Application Utilisateurs lui a été créé par le Gérant. L’Utilisateur doit alors télécharger et se connecter à l'Application Utilisateur. L’Utilisateur doit alors renseigner son numéro de téléphone aux fins de vérification de son autorisation. L'Utilisateur pourra créer son Compte Sparklin si son accès a été autorisé par un Gérant.

L’accès à l’Application Utilisateur est définitivement validé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet, lors de la première connexion.

La création d’un Compte Sparklin par l’Utilisateur.

L’utilisation de l’Application Utilisateur par des personnes physiques est réservée aux personnes majeures ou bénéficiant d’un accord parental ou d’un tuteur légal. Sparklin se réserve le droit de demander une justification de l’âge de l’Utilisateur ou d’un accord parental ou du tuteur légal à tout moment et par tout moyen.

Pour créer un Compte Sparklin, l’Utilisateur doit renseigner au gérant les informations suivantes :

N° de téléphone ;
Nom et prénom (l’Utilisateur ne doit pas renseigner un pseudonyme ou un nom inventé) ;
Adresse email ;

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations requises de façon exacte, sincère et à jour. L’Utilisateur devra en outre maintenir ces données à jour aussi longtemps qu’il continuera à utiliser les Services Sparklin.

L’Utilisateur doit en particulier fournir un numéro de téléphone valide, sur lequel Sparklin lui adressera une confirmation de son inscription à l’Application Utilisateur et Services Sparklin. Une même adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée pour inscrire plusieurs Utilisateurs aux Services Sparklin.

Toute communication transmise par Sparklin et ses Partenaires vers les Utilisateurs est réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse de courriel et à répondre dans un délai raisonnable, ou dans les délais indiqués par Sparklin ou ses Partenaires, lorsque cela est demandé.

Une seule inscription aux Services Sparklin est acceptée par personne physique.

Chaque Utilisateur se voit attribuer un identifiant unique lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé, son Compte Sparklin, en complément de la saisie de son mot de passe.

Le mot de passe est unique et confidentiel, l’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et reste responsable de l’usage qui peut être fait de son Compte Sparklin en cas de divulgation à des tiers.

En cas de suspicion d’usage frauduleux ou de perte ou vols d’identifiant et/ou du mot de passe, l’Utilisateur doit en informer sans délai Sparklin par email à l’adresse suivante : sav@sparklin.io

Sparklin ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse du Compte Sparklin de l’Utilisateur.

Sparklin se réserve, à sa discrétion, la possibilité de refuser une demande d’inscription a à l’Application Utilisateur et aux Services Sparklin.

3. DESINSCRIPTION – SUSPENSION

L’Utilisateur inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Compte Sparklin. Toute désinscription sera effective immédiatement après que l’Utilisateur aura rempli le formulaire prévu à cet effet et confirmé sa demande de désinscription.

Une désinscription, quel qu’en soit le motif, ne dédouanera pas l’Utilisateur du paiement des sommes possiblement dues à Sparklin ou à ses Partenaires qui se gardent tous droits et tous moyens et recours permettant de recouvrir les sommes dues, jusqu’à extinction de ces créances.

Sparklin se réserve en outre le droit de suspendre voire fermer, de plein droit, l’accès aux Services Sparklin en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des conditions d’utilisation des Partenaires par les Utilisateurs.

Par ailleurs, à tout moment, l’Utilisateur peut se voir retirer son autorisation par le Gérant d’accéder et d’utiliser l’Application Utilisateur.

C’est ainsi notamment qu’en cas d’informations erronées ou mensongères communiquées par l’Utilisateur, Sparklin se réserve le droit de suspendre voire de fermer le Compte Sparklin de l’Utilisateur jusqu’à, le cas échéant, rectification des informations.

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes et les conditions des présentes CGU et notamment à utiliser l’Application Utilisateur aux seules fins de bénéficier des Services Sparklin.

L’Utilisateur s’engage en particulier à utiliser l’Application Utilisateur et Services Sparklin :

Conformément à leur destination ;
Dans le respect des Droits de Propriété Intellectuelle, notamment ceux rappelés au sein de la clause « Propriété Intellectuelle » des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

Prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter la propagation de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, ou entraver l’Application Utilisateur et les Services Sparklin ;

Ne pas transmettre des virus, ou tout autre programme nuisible ou destructeur, et de manière générale ne pas perturber le fonctionnement de l’Application Utilisateur ;
Prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers l’Application Utilisateur ;
Renseigner des informations et coordonnées exactes, sincères et véritables ;
ne pas mettre en ligne et/ou télécharger sur l’Application Utilisateur des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de l’Application Utilisateur et Services Sparklin de nature à porter atteinte aux droits de Sparklin ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Sparklin, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
Se conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité ;
Ne pas utiliser sur l’Application Utilisateur des logiciels ou des programmes effectuant des tâches automatisées, quelles qu’en soient les fonctionnalités, une telle pratique étant assimilée à une atteinte à un système automatisé de données ;
Ne pas reprendre tout ou partie des contenus disponibles sur l’Application Utilisateur sans l'autorisation des titulaires des droits ;
Ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif de Sparklin et/ou d'un tiers sans son autorisation.

En outre, les Utilisateurs s'engagent à signaler à Sparklin, sans délai tout incident concernant l’Application Utilisateur et les Services Sparklin, pouvant avoir des incidences sur leur fonctionnement et notamment tout acte de piratage, d’hameçonnage, d’utilisations illicite de l’Application Utilisateur et des Services Sparklin. Ils s'engagent également à ne pas entraver ou perturber les Services fournis par Sparklin.

Enfin, les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application Utilisateur et les Services Sparklin conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

A défaut du respect des présentes stipulations, le Compte Sparklin pourra être suspendu ou fermé à l’appréciation de Sparklin conformément aux présentes CGU.

RESPONSABILITES

Les Utilisateurs acceptent expressément que l’utilisation de l’Application Utilisateur et des Services Sparklin se fasse sous leur responsabilité.

Sparklin n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité, sans pour autant garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui sont diffusées.

Sparklin n’est pas responsable :

En cas de difficultés liées au service de traitement des paiements fournis aux Utilisateurs par le prestataire de Service de Paiement Intégré ;
En cas de problème ou en cas de défaillances techniques, informatiques, réseaux et autres causes ou en cas d’incompatibilité de l’Application Utilisateur avec un matériel ou logiciel tiers nécessaire à leur bonne exécution ou utilisation ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultants de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de l‘Application Utilisateur ou des Services Sparklin à l’exception des cas prévus par la loi ;
Des conséquences pour l’Utilisateur des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites réalisées par l’Utilisateur sur l’Application Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable :

De la protection de son matériel et de ses Données ;
De l’utilisation qu’il fait de l’Application Utilisateur et des Services Sparklin ;
L’Utilisateur engage également sa responsabilité en cas de non-respect de la lettre ou de l’esprit des présentes CGU.

CONDITIONS FINANCIERES

Les Utilisateurs acceptent expressément que l’utilisation de l’Application Utilisateur et des Services Sparklin se fasse sous leur responsabilité.

Sparklin n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité, sans pour autant garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui sont diffusées.

Sparklin n’est pas responsable :

En cas de difficultés liées au service de traitement des paiements fournis aux Utilisateurs par le prestataire de Service de Paiement Intégré ;
En cas de problème ou en cas de défaillances techniques, informatiques, réseaux et autres causes ou en cas d’incompatibilité de l’Application Utilisateur avec un matériel ou logiciel tiers nécessaire à leur bonne exécution ou utilisation ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultants de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de l‘Application Utilisateur ou des Services Sparklin à l’exception des cas prévus par la loi ;
Des conséquences pour l’Utilisateur des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites réalisées par l’Utilisateur sur l’Application Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable :

De la protection de son matériel et de ses Données ;
De l’utilisation qu’il fait de l’Application Utilisateur et des Services Sparklin ;

SERVICE DE PAIEMENT INTEGRE

Sparklin a conclu un accord avec un Partenaire pour le traitement des paiements effectués à l’aide du Système de Paiement Intégré et la conservation des informations relatives aux cartes bancaires des Utilisateurs. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, l’Utilisateur conclura un contrat directement avec le Partenaire prestataire de services de paiement et acceptera les conditions générales du Partenaire prestataire de services de paiement. Il sera demandé aux Utilisateurs de le confirmer lors de l’enregistrement de leur carte de paiement.

Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, l’Utilisateur valide le paiement à l’issue de la réalisation d’un Service qu’il a commandé au moyen d’une des Applications Mobiles ; par exemple et sans que cet exemple soit limitatif des Services Sparklin pouvant bénéficier du Service de Paiement Intégré, au terme d’une session de charge d’un véhicule électrique au moyen d’une Prise Connectée Sparklin. Si à l’issue de l’exécution du Service l’Utilisateur ne valide pas le paiement du Service, cette validation sera réalisée automatiquement après un délai de 24 heures, sauf à ce que l’Utilisateur ne conteste la bonne exécution de tout ou partie de la Transaction avant l’échéance de ce délai.

Dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Intégré, il est nécessaire que la carte/ le moyen de paiement de l’Utilisateur soit valide ; Sparklin vérifiera, par tout moyen utile, la validité de la carte/du moyen de paiement de l’Utilisateur avant d’autoriser l’exécution de la commande du Service par l’Utilisateur. Par ailleurs, il est précisé que le montant du paiement validé par l’Utilisateur sera, dans un premier temps, conservés sur un compte séquestre contrôlé par le Partenaire prestataire de services de paiement choisi par Sparklin, le montant du paiement sera définitivement transféré sur un compte contrôlé par Sparklin après la clôture de la Transaction.

Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, la Transaction est clôturée :

Automatiquement après l’expiration de la période de contestation de 24 heures (ci-après « Période de Contestation) si aucun litige n’est déclaré par l’Utilisateur au moyen de la fonction prévue à cet effet dans l‘Application Utilisateur ;
A la clôture du litige par Sparklin, si un litige est déclaré au cours de la Période de Contestation, par l’Utilisateur.

Une fois que la Transaction est finalisée, le prix du service sera immédiatement transféré par le Partenaire prestataire de services de paiement vers Sparklin.

SPARKLIN ne fournit aucun service de traitement des paiements aux Utilisateurs. Il incombe aux Utilisateurs de fournir les coordonnées exactes des cartes de crédit, des cartes de débit et de tout autre mode de paiement offert sur l’Application Utilisateur. L’Utilisateur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte bancaire et Sparklin décline par les présentes toute responsabilité s’agissant de la saisie, du traitement, de l’utilisation et de la conservation de ces données dans toute la mesure autorisée par la législation applicable. L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que le droit d'utiliser le Service de Paiement Intégré ne peut éventuellement être conféré par Sparklin et ses Partenaires que dans le cadre des Transactions effectuées par un Utilisateur en son nom propre. En particulier, et sans que cela ne soit limitatifs des conditions suspensives, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à revendre, engager ou, de toute autre manière, autoriser des tiers à utiliser le Service de Paiement Intégré pour transférer à ces tiers les bénéfices d’un Service ; un Service étant réputé être délivré exclusivement à l’Utilisateur identifié.

 En cas de suspicion de fraude de quelque nature que ce soit, de déclaration de litige abusive, d’usage non conformes aux conditions des présentes CGU, ou de violation des conditions générales d’un Partenaires, Sparklin se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours.

LIENS HYPERTEXTES

L’Application Utilisateur peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Sparklin n’exerce pas de contrôle.

Dans une telle situation Sparklin décline tout responsabilité quant aux contenus, publicités, produits ou services ou tout autre élément disponible que l’Utilisateur pourra consulter sur ces sites non contrôlés par Sparklin.

DONNEES PERSONNELLES

La Politique de confidentialité, disponible sous le site www.sparklin.io décrit les Données personnelles des Utilisateurs collectées par Sparklin et les finalités pour lesquelles Sparklin traite ces données. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité des Données Personnelles.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constitutifs de l’Application Utilisateur, notamment, mais sans que cela ne soit limitatif de la liste de ces éléments, le design utilisateur, l’organisation de la navigation au sein de l’Application Utilisateur Sparklin, les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, représentations en 3 dimensions et autres éléments logiciel qui composent l’Application Utilisateur sont la propriété de Sparklin, et sont à ce titre protégés par les lois en vigueur en France.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession, d’aucune sorte, des droits de propriété intellectuelle sur l’un ou l’autre de ces éléments.

Toute représentation, reproduction, ingénierie inversée, adaptation ou exploitation partielle ou totale des éléments logiciels, contenus, marques, inventions brevetées, modèles ou de toute autre propriété de Sparklin, et ce par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Sparklin, et constituerait sans cet accord une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’autorisation, donnée par Sparklin à l’Utilisateur, d’accéder à l’Application Utilisateur et aux Services Sparklin ne vaut pas reconnaissance d’un droit à l’Utilisateur et en particulier ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à quelque élément que ce soit de l’Application Utilisateur, lesquelles restent la propriété exclusive de Sparklin.

Le présent Contrat confère à l’Utilisateur, sous réserve du respect plein et entier des CGU par l’Utilisateur et du paiement des sommes dues à Sparklin par l’Utilisateur un droit d’usage des Applications Mobiles Sparklin, de manière non exclusive, non transférable et non cessible pour toute la durée des présentes CGU.

Ce droit d'utilisation s'effectue par accès distant à partir de l’Application Utilisateur et comprend :

Le droit d’accéder à l’Application Utilisateur conformément aux présentes CGU ;
Le droit d’accéder aux Services Sparklin conformément aux présentes CGU ;

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire, de combiner, ou d’intégrer des composants logiciels ou des données ou de procéder à toute autre action par quelque moyen que ce soit qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le comportement, le contenu ou l’apparence de l’Application Utilisateur et des Services Sparklin.

DROIT APPLICABLE

Le présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par et devront être interprétées selon le droit français.

En cas de conflit ou de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée, le litige serait porté exclusivement devant les juridictions compétentes de Nantes.

DUREE

Les présentes CGU sont opposables aux Utilisateurs dès leur acceptation et sont conclues pour une durée indéterminée.

Il est rappelé que l’Utilisateur peut, à tout moment, et quel que soit le motif, se désinscrire et supprimer son Compte Sparklin dans les conditions fixées à l’article 8 des présentes CGU. De même, Sparklin peut être amené à suspendre ou retirer l’accès de l’Application à l’Utilisateur dans les conditions fixées à l’article 8 des présentes CGU.

La désinscription vaut résiliation des présentes CGU.

En cas de résiliation par Sparklin, Sparklin en informera l’Utilisateur au moyen de l’adresse de courriel fournie et maintenue à jour par l’Utilisateur dans son Compte Sparklin ; si l’adresse de courriel, pour quelque raison que ce soit, n’est pas accessible, Sparklin n’a pas d’autre obligation d’informer l’Utilisateur de la résiliation du présent Contrat.

Il est précisé ici que la résiliation du présent Contrat à l’initiative de Sparklin n’entraine aucun droit supplémentaire ni aucun dédommagement ou autres recours au bénéfice de l’Utilisateur.

En cas de résiliation par l’Utilisateur il est rappelé que l’Utilisateur reste redevable et doit s’acquitter dans les plus brefs délais des sommes restant dues à Sparklin et que Sparklin pourra réclamer et recouvrer ces sommes par tout moyen à sa convenance et aux frais de l’Utilisateur.

 NOTIFICATION ET RECLAMATION/ MEDIATION

Toute notification et/ou réclamation devra être effectuée par mail envoyé à : dpo@sparklin.io

L’Utilisateur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant de l’utilisation de l’Application Utilisateur et des Services Sparklin à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de Sparklin.

Sparklin est tenu de communiquer les coordonnées du médiateur qu’il a désigné.

Pour information, Site de la commission européenne dans le cadre de la médiation : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ANNEXE A: SERVICES sparklin

La liste des Services Sparklin est la liste des Services qui peuvent être rendu par Sparklin et ses Partenaires aux Utilisateurs Sparklin.

Sparklin n’a aucune obligation d’offrir aucun de ses Services à un Utilisateur donné et reste le seul parti de ce contrat à pouvoir décider quels Service est offert à quel Utilisateur.

La liste de ces Services est susceptible d’être modifiée ou de faire l’objet d’ajout ou de retrait à tout moment à la seule discrétion de Sparklin sans que ces changements n’entrainent de droits supplémentaires ni de dédommagements ou autres recours au bénéfice des Utilisateurs, ceux-ci restant libres à tout moment de renoncer aux Services Sparklin.

Liste des Services à la date du 01/04/2023 :

Accès au service de charge pour véhicules électriques ;

Accès à un compte utilisateur ;
Accès à des communautés ;
Lancement d’une session de charge dans ces communautés ;
Suivi de sa session de charge à distance ;
Arrêt de sa session de charge à distance ;
Planification des heures de charge à domicile ;
Paiement en ligne ;
Edition de notes de frais ;
Déclaration de la nature de la session de charge (motif professionnel ou personnel) ;
Consultation de l’historique de charge ;

ANNEXe B : PRESENTATION DES APPLICATIONS MOBILES SPARKLIN

La liste des fonctionnalités des Applications Mobiles Sparklin est la liste des fonctionnalités offertes aux Utilisateurs.

Sparklin n’a aucune obligation d’offrir aucune de ses fonctionnalités à un Utilisateur donné et reste à pouvoir décider quelles fonctionnalités sont offertes aux Utilisateurs.

La liste de ces fonctionnalités est susceptible de varier entre les Applications SPARK-A et SPARK-I et également d’être modifiée ou de faire l’objet d’ajout ou de retrait à tout moment à la seule discrétion de Sparklin sans que ces changements n’entrainent de droits supplémentaires ni de dédommagements ou autres recours au bénéfice des Utilisateurs, ceux-ci restant libres à tout moment de renoncer aux Services Sparklin.

A la date du 01/04/2023 les applications Spark-A et Spark-i ont pour fonctionnalités :

Le suivi par un Utilisateur Sparklin de ses droits de consommation et de ses droits d’accès dans la ou les différentes Communautés auxquelles il appartient.
Le paiement ou l’enregistrement par un Utilisateur Sparklin du service de chargement du véhicule électrique, selon les tarifs définis dans les Conditions Générales de Vente,
La validation d’une Transaction par l’Utilisateur,

L’enregistrement d’un litige au sujet d’une Transaction par l’Utilisateur,
L’accès à l’historique de charge et aux factures pour un Utilisateur.